Mauvais Payeur · Factures impayées entre professionnels

Q: Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non pour la requête elle-même : elle se dépose directement au greffe du tribunal de commerce. Un avocat redevient utile si le débiteur forme opposition, car l'affaire est alors jugée au fond.

Q: Les pénalités de retard doivent-elles être réclamées pour être dues ?

Non. Elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. En pratique on les mentionne quand même, parce que c'est ce qui fait bouger les dossiers.

Q: Peut-on facturer les 40 € plusieurs fois ?

L'indemnité forfaitaire est due par facture en retard, pas par client. Trois factures impayées du même client ouvrent droit à trois indemnités.

Q: Et si le client conteste la prestation ?

La créance doit être « certaine, liquide et exigible » pour l'injonction de payer. Si le client conteste sérieusement, la procédure d'injonction n'est pas la bonne voie : il faut passer par une assignation au fond.

Q: Ce site remplace-t-il un conseil juridique ?

Non. C'est une synthèse pratique rédigée par une agence web qui gère sa propre facturation et celle de ses outils clients. Pour un dossier précis, voyez un avocat ou un commissaire de justice.

Quatre étapes, dans cet ordre.

Sauter une étape coûte cher : le juge veut voir que vous avez relancé, puis mis en demeure, avant de le saisir.

La relance simple

Dès le lendemain de l'échéance

Un e-mail court qui rappelle le numéro de facture, le montant et la date d'échéance. La majorité des retards se règlent ici : oubli, facture perdue, changement de comptable.

Rappeler la référence exacte de la facture et son échéance
Joindre à nouveau la facture en PDF
Demander une date de règlement, pas seulement « un règlement »
Garder une trace écrite : c'est elle qui servira plus tard

La relance formelle

Environ 8 à 15 jours après la première

On passe à l'écrit formel, en rappelant que des pénalités de retard sont dues de plein droit et que l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'applique.

Pénalités de retard exigibles sans rappel préalable (art. L441-10)
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture
Taux applicable : celui du contrat, à défaut BCE + 10 points
Lettre recommandée avec accusé de réception recommandée

La mise en demeure

Si la relance formelle reste sans effet

Le courrier qui fait courir les intérêts et qui sera exigé par le juge. Il doit être daté, mentionner explicitement « mise en demeure » et fixer un délai.

Recommandé avec AR, mention « mise en demeure » explicite
Rappel du montant en principal, des pénalités et de l'indemnité
Délai clair pour payer (souvent 8 ou 15 jours)
Annonce de la suite : saisine du tribunal à défaut de règlement

L'injonction de payer

Créance certaine, liquide et exigible

Procédure écrite, sans audience, devant le tribunal de commerce quand le débiteur est commerçant. Le juge rend une ordonnance que le commissaire de justice signifie.

Requête déposée au tribunal de commerce du siège du débiteur
Pas d'audience ni d'avocat obligatoire pour cette étape
Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition
Pour les créances < 5 000 €, une procédure simplifiée existe via commissaire de justice

En plus du principal.

30 jours

Délai de paiement par défaut

à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation

60 jours

Plafond négociable

nets, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément

40 €

Indemnité forfaitaire

due de plein droit par facture payée en retard, en plus des pénalités

5 ans

Prescription entre pros

délai pour agir en paiement d'une créance commerciale

Deux courriers à copier.

Remplacez ce qui est entre crochets. Le second doit partir en recommandé avec accusé de réception : c'est l'accusé qui prouve la date.

1. Relance simple

Par e-mail, dès le lendemain de l'échéance

Objet : Facture n° [NUMÉRO] échue le [DATE] — demande de règlement
Bonjour,
Sauf erreur de notre part, la facture n° [NUMÉRO] du [DATE ÉMISSION],
d'un montant de [MONTANT] € TTC, échue le [DATE ÉCHÉANCE], reste
impayée à ce jour.
    Vous en trouverez copie jointe. Pouvez-vous m'indiquer la date à
laquelle le règlement sera effectué ?
    Si le paiement a été émis entre-temps, merci de ne pas tenir compte
de ce message.
    Cordialement,
[NOM] — [SOCIÉTÉ]

2. Mise en demeure

En recommandé avec accusé de réception

Objet : MISE EN DEMEURE de payer — facture n° [NUMÉRO]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [DATES], la facture n° [NUMÉRO] du
[DATE ÉMISSION], d'un montant de [MONTANT] € TTC, échue le
[DATE ÉCHÉANCE], demeure impayée.
    Par la présente, je vous mets en demeure de régler la somme de
[MONTANT] € TTC, majorée des pénalités de retard au taux de
[TAUX] % et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
prévue à l'article L441-10 du code de commerce.
    À défaut de règlement sous [DÉLAI] jours à compter de la
réception de ce courrier, je saisirai la juridiction compétente
aux fins d'injonction de payer, sans nouvel avis.
    [NOM] — [SOCIÉTÉ]
[DATE]

Ce qu'on nous demande le plus.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non pour la requête elle-même : elle se dépose directement au greffe du tribunal de commerce. Un avocat redevient utile si le débiteur forme opposition, car l'affaire est alors jugée au fond.

Les pénalités de retard doivent-elles être réclamées pour être dues ?

Non. Elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. En pratique on les mentionne quand même, parce que c'est ce qui fait bouger les dossiers.

Peut-on facturer les 40 € plusieurs fois ?